Les personnes physiques, y compris les dirigeants sociaux de personnes morales, peuvent se prévaloir de la qualité d’artisan s’ils justifient :
• pour le métier exercé ou pour un métier connexe, d’un CAP, un BEP ou un titre homologué de même niveau ;
• d’une expérience professionnelle dans le métier de 3 années au moins
La qualité d’Artisan d’Art
Les personnes physiques, y compris les dirigeants sociaux de personnes morales, remplissant les conditions et exerçant un métier d’art tel que défini à l’article 20 de la loi du 5 juillet 1996 peuvent se prévaloir de la qualité d’artisan d’art.
IMPORTANT
Les conjoints collaborateurs, conjoints associés et les associés prenant part personnellement et habituellement à l’activité de l’entreprise peuvent se prévaloir de la qualité d’artisan.
