Les personnes physiques, y compris les dirigeants sociaux de personnes morales, peuvent se prévaloir de la qualité d’artisan s’ils justifient :
•    pour le métier exercé ou pour un métier connexe, d’un CAP, un BEP ou un titre homologué de même niveau ;
•    d’une expérience professionnelle dans le métier de 3 années au moins

La qualité d’Artisan d’Art

Les personnes physiques, y compris les dirigeants sociaux de personnes morales, remplissant les conditions et exerçant un métier d’art tel que défini à l’article 20 de la loi du 5 juillet 1996 peuvent se prévaloir de la qualité d’artisan d’art.

IMPORTANT
Les conjoints collaborateurs, conjoints associés et les associés prenant part personnellement et habituellement à l’activité de l’entreprise peuvent se prévaloir de la qualité d’artisan
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