Quelques règles sur le traitement des déchets :

  • “Toute personne qui produit ou détient des déchets, est tenue d’en assurer ou d’en faire assurer la gestion” (L541-2, Code le l’environnement)
  • L’autorité titulaire du pouvoir de police peut, assurer d’office l’élimination des déchets aux frais du responsable (après mise en demeure) si celui-ci ne l’a pas respecté les dispositions prévues par la loi et ses règlements d’application (L541-3, Code de l’environnement).

Exemples d’interdiction liées aux déchets

  • Le brûlage des déchets à l’air libre,
  • Les huiles usagées ne doivent pas être rejetées mais collectées et valorisées dans des filières spécifiques et agréées.

Ces dispositions impliquent un tri préalable dans l’entreprise

  • Le rejet dans les égouts publics de déchets solides ou de déchets liquides pouvant entraîner un danger pour les personnes ou une dégradation du réseau
  • La mise en décharge des déchets autres que les déchets ultimes

Les particularités de votre métier (BTP, alimentaire…)

En tant qu’artisan, voire métier et plus largement la filière à laquelle vous appartenez (bâtiment, restauration-alimentation, mécanique, services …) peuvent être soumis à des règles spécifiques. Certains types de déchets issus de votre activité demandent un traitement particulier. Par exemple : “Les déchets du bâtiment et des travaux publics (BTP) provenant du secteur professionnel font l’objet d’une reprise obligatoire par les distributeurs de matériaux, produits et équipements de construction.” Ministère de la transition écologique et solidaire