Quelques règles sur le traitement des déchets :
- « Toute personne qui produit ou détient des déchets, est tenue d’en assurer ou d’en faire assurer la gestion » (L541-2, Code le l’environnement)
- L’autorité titulaire du pouvoir de police peut, assurer d’office l’élimination des déchets aux frais du responsable (après mise en demeure) si celui-ci ne l’a pas respecté les dispositions prévues par la loi et ses règlements d’application (L541-3, Code de l’environnement).
Exemples d’interdiction liées aux déchets
- Le brûlage des déchets à l’air libre,
- Les huiles usagées ne doivent pas être rejetées mais collectées et valorisées dans des filières spécifiques et agréées.
Ces dispositions impliquent un tri préalable dans l’entreprise
- Le rejet dans les égouts publics de déchets solides ou de déchets liquides pouvant entraîner un danger pour les personnes ou une dégradation du réseau
- La mise en décharge des déchets autres que les déchets ultimes
Les particularités de votre métier (BTP, alimentaire…)
En tant qu’artisan, voire métier et plus largement la filière à laquelle vous appartenez (bâtiment, restauration-alimentation, mécanique, services …) peuvent être soumis à des règles spécifiques. Certains types de déchets issus de votre activité demandent un traitement particulier. Par exemple : “Les déchets du bâtiment et des travaux publics (BTP) provenant du secteur professionnel font l’objet d’une reprise obligatoire par les distributeurs de matériaux, produits et équipements de construction. » Ministère de la transition écologique et solidaire